Conditions Générales de Prestations de Services

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (ci-après "CGPS") ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles EVA DELAGER (ci-après "le Prestataire") fournit ses services aux clients (ci-après "le Client").

Article 2 : Acceptation des Conditions Générales

Toute commande de services implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGPS. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGPS à tout moment. Les CGPS applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Article 3 : Description des Services

Le Prestataire propose les services suivants :

• Accompagnement et aide à l'organisation

• Tri

• Conseil en organisation
  
  

Article 4 : Commande et Devis

Toute prestation fera l'objet d'un devis préalable gratuit. La commande sera validée après acceptation du devis par le Client, par signature manuscrite ou électronique.

Article 5 : Tarifs et Modalités de Paiement

Les tarifs des prestations sont indiqués en euros (€) hors taxes et sont payables comme suit :

• Totalité du coût de la prestation à la fin de la mission,
  Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur date d'émission. En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur.
  

Article 6 : Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir les services commandés par le Client dans les délais convenus. Toutefois, le Prestataire n'est tenu qu'à une obligation de moyens et non de résultat.

Article 7 : Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations. Il s'engage également à régler le prix des services dans les conditions et délais convenus.

Article 8 : Confidentialité

Le Prestataire et le Client s'engagent à conserver confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l'exécution des prestations.

Article 9 : Propriété Intellectuelle

Tous les documents, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés par le Prestataire dans le cadre de la prestation demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur ces créations.

Article 10 : Limitation de Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la commande. En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client.

Article 11 : Force Majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la législation en vigueur.

Article 12 : Résiliation

En cas de manquement par l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 30 jours à compter de la réception d'une mise en demeure, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Article 13 : Loi Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGPS sont soumises à la loi Française. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux d'Ile de France, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 14 : Dispositions Finales

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGPS étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.